Leur adhésion est donc facultative. Elle s’applique donc au personne… (CCN 3085). Télécharger la convention collective Transport Public Urbain 3099 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. La convention collective nationale des transports routiers porte le numéro de brochure 3085 et l’IDCC 0016. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Conventions collectives de la fonction publique. Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. La convention collective Transports routiers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00016 peut changer les modalités du repos compensateur. Accédez à la CCN 3085. Le personnel qui travaille un dimanche a droit à une indemnité (ou prime) en plus de son salaire. Elle concerne les activités de transport de marchandises (fret), de passagers (occasionnels ou réguliers, notamment les transports scolaires, les taxis ou les ambulances), de déménagement, mais aussi les activités auxiliaires du transport telles que la location, le stockage et la manutention, les activités de courrier autre que celles de La Poste, etc. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… En effet, il convient de prendre en compte les dispositions les plus avantageuses pour le salarié. » ≡ S'abonner à cette convention. Quant au travail à temps partiel , il est encadré par la convention collective qui prévoit des accords spécifiques notamment pour les entreprise… Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Les dispositions principales de la convention collective aéronautique. Version officielle à jour. Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Convention collective Transport routier 3085. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la période nocturne est comprise entre 21 heures et 6 heures. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. ... aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de … Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective transport routier. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La convention collective dont dépendent les ambulanciers privés est la "Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport". « A vec la FGTE-CFDT, on ne subit pas le quotidien, on le fait évoluer pour mieux construire l'avenir. Il existe également un régime d’heures équivalence propre au transport routier mais ce point là n’est pas abordé ci-dessous. La convention collective transport n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Le contingent annuel était de 130 heures e… Niveau de la … La principale convention du transport est la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Texte de base Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 CLAUSES COMMUNES Article 1er - Champ d'application Article 2 - Durée, dénonciation, révision Congés pour événements familiaux dans le transport routier. L'ensemble du personnel de ces entreprises est soumis à la présente convention. La convention collective personnel au sol des entreprises de transport aérien (brochure JO n°3177) s'applique aux entreprises françaises et étrangères dont l'activité relève du transport aérien et des services aéroportuaires d'assistance en escale. Cette convention est applicable sur tout le territoire du canton de Genève aux entreprises de transports pour le compte de tiers et aux entreprises de déménagements. Convention collective de la CFDT transport de fonds. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Le travail du dimanche est celui accompli entre 1h30 et 24 heures, le dimanche considéré. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Transports routiers et activités auxiliaires du transport Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Convention collective Transport public urbain 2021 Brochure 3099 + grille de Salaire 4.6 (23 avis) Votre convention collective Transport public urbain 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure Champ d'application de la convention collective (IDCC : 2174) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivant : 5030Z, 5040Z, 5222Z. l. La presente Convention, dénommée « Convention Collective Nationale des Transporteurs Maritimes, Transitaires et Auriliaires de Transports Y, regle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs tels qu'ils sont définis à particle du code du travail, dans les sociétés de transport maritime, Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Conventions collectives de travail (CCT) pour l’hôtellerie et la restauration, la menuiserie, la construction, l’industrie de la carrosserie, etc. Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs ... heures annuelles ( h x ) Pour apprécier le seuil défini ci-dessus il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l insuffisance d horaire FormationUne formation minimale à la sécurité des transports scolaires de heures par an est prévue ; cette formation est répute acquise l anné… Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Pour acheter la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16 – Brochure JO N° 3085) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport N°3085 (IDCC 16) : salaires, frais professionnels, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, prime anci Les durées maximales quotidiennes de travail dépendent de la catégorie de personnel : – 8 heures pour le personnel sédentaire ; – 10 heures pour le personnel roulant. Convention collective du Groupement des professionnels du pétrole (activité de stockage et distribution - exclusion transport … Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Powered by MaConvention.fr Source Legifrance - Version à jour au 11/03/2014 Page 1 / 852 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Brochure : 3085, IDCC : 16 Les heures supplémentaires peuvent être majorées (25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes) ou faire l’objet d’un repos compensateur selon des conditions fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers.. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures en cas de modulation et de 480 heures hors modulation dans les entreprises de transport sanitaire. Ce texte est en fait un recueil de textes dont la première mouture date de 1950. Convention collective d'entreprise de production transport et distribution d'energie electrique et d'eau de la République Gabonaise et ses annexes de 1994. Le temps compris entre 0 heure et 1 h 30 s'impute sur le service de la journée précédente.. La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoie des périodes d’essai différentes que celles prévues par la loi. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. Convention collective transport urbain en cas de démission. Convention collective transport urbain en cas de licenciement. Le temps de travail dans le transport et la législation sur les heures supplémentaires dépendent principalement du type d’emploi, ainsi les textes applicables ne seront pas les même pour un chauffeur, un livreur ou un conducteur grande distance. Étant plus courtes, elles sont inapplicables. Cette convention s'applique à deux grandes catégories d'entreprises : d'une part, les entreprises de transports routiers, d'autre part, les entreprises de transports de fonds et de valeur. Ce document est à jour en 2020. Les durées maximales hebdomadaires sont quant à elles calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : – 40 heures pour le personnel roulant ; – 48 heures pour le p… télécharger la version intégrale de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol (édition 2020) cliquer ici A compter du 1 er juillet 2018, la FNAM met en ligne, dans un nouveau format imprimable, la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS). Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Nom de la convention Transports et déménagements CCT genevoise Entrée en vigueur : 01.01.16 Echéance : 31.12.17, prorogée au 31.12.2020

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