La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Plus. En général, il n’y a pas de carence de la prévoyance. – arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours. mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours. Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser Anisaz. Bien cordialement. c’est normal? Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020 2) Les salariés atteints d’une pathologie survenue L’assurance prévoyance salariés d’AXA compense une partie de la perte de revenus et verse un capital à la famille en cas de décès. Bonjour maître merci pour votre aide. Congé maladie ordinaire ou CMO : arrêt de travail en cas de maladie ; Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. 2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ? Je suis salarié en arrêt maladie (ALD), depuis 6 mois et j’ai perçu jusqu’au 31/03/2020 l’intégralité de mes salaires y compris les IJ de la SS, via la subrogation. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Est-il decompté des 90 jours? Merci le mois suivant 80 % des appointements bruts. Cette fiche pratique vous éclaire sur le traitement des indemnités versées par l’organisme de prévoyance. Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau. Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. Bien sincèrement. Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible. Selon son état de santé, le travailleur, en CDI ou CDD, peut bénéficier d’un :. J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire. Ce délai est communément estimé, selon les conventions Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours. Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1) Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise y compris, dans le cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental. Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé . Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d' ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant. Josie. Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur. de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet. Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet. . Cordialement. Le montant dépend Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire. Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de sé… Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. Je vous remercie pour toutes vos réponses. cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ? . cordialement. En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. ma question En effet, selon votre profession, vous êtes affilié à une caisse de retraite spécifique. J’ai eu un premier arrêt maladie en février 2019 de 4 jours indemnisé totalement par mon employeur. Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation. Je souhaiterai également savoir à partir de quand doit-on arrêter définitivement le maintien de salaire sachant que la salarié est en arrêt de travail pour maladie ordinaire seulement (donc pas d’ALD) ? Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire. J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas. l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence. sur novembre j’ai eu -180€ Donc aucun salaire, et donc aucune ijss sur novembre: est ce normal? Mais la convention collective SYNTEC étant systématiquement plus favorable, elle continue de s’appliquer. Nous effectuons le versement du maintien de salaire depuis un an et sommes ensuite remboursés par la prévoyance. Je touche 2600€ net/mois. Merci. Découvrez notre assurance prévoyance pour faire face financièrement en cas de décès prématuré, d'arrêt de travail, d'invalidité suite à une maladie ou un accident. Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ? Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ? Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté. Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS. 1er février 2012 N° 10-27308). Il faudrait que je puisse examiner votre fiche de paye pour vous répondre…car cela dépend aussi si vous êtes au 35H ou en forfaits d’heures ou jours.. merci pour ces précieuses informations. je voudrais savoir etant ETAM plus de 25 ans d’ancienneté le calcule de 80 % de la prevoyance s’entend sur le brut annuel ? En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance. J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. je suis en arret de plus de 6 mois Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse. Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie  variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ? Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! Dans le privé, le délai de carence – laps de temps durant lequel un salarié malade n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale – est de 3 jours alors que, les fonctionnaires sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie. Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladiepeuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. Je suis cadre dans une SSII depuis 7 ans. Merci par agence de votre retour. Sauriez vous m éclairer ? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ? Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Cordialement. Isa. Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci ! Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%. Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. merci. Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? M.boyer. Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance. Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant. Coover » Prévoyance » Prévoyance TNS » Arrêt maladie profession libérale : quels sont vos droits ? Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes. Bonjour, Bonjour. La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Maintien du salaire déduction faite des IJS. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu. Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? J’ai une question toute simple, je pense, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse. Le salaire maintenu comprend les IJ versées par la Sécurité sociale. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ? À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM. il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€. Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)? (alors que les IJSS en jours calendaires), bonjour L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade. La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. En espérant avoir été assez claire dans ma demande. Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit remplir notamment une condition d’ancienneté de un an (article L1226-1 du Code du travail) et justifier de son arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48 heures. La CPAM ? Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non, Relations avec les représentants du personnel, Circulaire n° 2020-08 du 23 novembre 2020 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement de transport, Note d'information relative au port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI), Circulaire n° 2020-07 du 16 novembre 2020 relative à la modification du taux de versement de transport, Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification, Clause exigeant le port d’un uniforme ou d’un vêtement de sécurité, Politique de protection données personnelles. – arrêt 1 d’une durée de 75 jours Tout d’abord merci pour ce blog très riche en informations. Bonjour, Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours. Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. Le texte ne prévoit pas ce que vous dit votre employeur.

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