Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. Article 35 – Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988 Tout employeur de la Branche se doit de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la Convention Collective Nationale, communément appelée « Convention Syntec ». Article 54 – Élections Notre Convention Collective Nationale porte le numéro 1486 et est consignée par l’administration au sein de la brochure 3018. et des I.C. La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. C’est pourquoi celle-ci prévoit l’instauration d’une plateforme grâce à laquelle les entreprises membres peuvent partager leur savoir-faire et favoriser la … [READ] Syntec Solutions PDF Book is the book you are looking for, (IDCC – Brochure JO N° ), Dite Convention Syntec. Rechercher un terme. Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseil, et des Sociétés de Conseils. Article 80 – Date d’application Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec. Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence, Article 64 – Conditions générales Article 34 – Modulation indicative annuelle de la durée du travail Article 40 – Bulletin de paie, Article 41 – Absences maladie 0000001414 00000 n Article 26 – Modalités d’application Article 77 – Secret professionnel Article 30 – Congé sans solde Article 76 – Création de logiciels Article 2 – Définition des E.T.A.M., des C.E. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Article 45 – Décès, Article 46 – Formation professionnelle Elle correspond aux débutants de la branche. Résiliation du contrat de travail . Thank you for your interest in Syntec Telecom. Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! En application de l’avenant n° 44 du 30 mars 2017, ci-dessous la grille des salaires minima 2017, applicable au 1er juillet 2017 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018), dite convention Syntec. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. L’acronyme vient de : chambre SYN dicale des socié T és d’ E tudes et de C onseils (SYNTEC). Article 72 – Prévoyance – retraite – chômage DOWNLOAD SYNTEC SOLUTIONS Syntec. Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant le préavis Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés : - ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : c’est la première position de la classification. 64 0 obj <> endobj xref 64 15 0000000016 00000 n 0000002446 00000 n – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés Voici le tableau applicable aux salaires minimum des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ainsi que des ingénieurs et des cadres d'entreprise relevant de la … 0000001628 00000 n Article 56 – Détente en fin de déplacement Article 68 – Période d’essai Convention collective syntec - IDCC 1486. Syntec-Ingénierie 0000003563 00000 n Article 21 – Régime de retraite 0000001186 00000 n Article 85 – Interprétation de la Convention, Les instances sociales de Syntec-Ingénierie, Application à l’ingénierie de la norme iso 9001, Décomposition des tâches de maîtrise d’œuvre, Les relations avec l’ingénierie – AMO – MOE, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, TITRE HUIT – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise), TITRE NEUF – Déplacements hors de France métropolitaine, TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel, ANNEXE 2 – Classification des ingénieurs et cadres (I.C), ANNEXE 3 – Rémunérations minimales conventionnelles, ANNEXE 5 – Accords National du 5 juillet 2001 concernant le statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des Foires, Salons et Congrès de France, ANNEXE 9 – Accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective (o.p.n.c. Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 51 – Ordre de mission La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales de la convention collective Syntec correspond aux tableaux qui suivent. La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Article 33 – Heures supplémentaires Article 35 C.E. Article 67 – Conditions suspensives et durée des séjours Article 25 – Période de congés Ainsi, vos enfants doivent obligatoirement y adhérer. Article 81 – Durée – Dénonciation et I.C.) �ڮ�Y�Kp)�~;uK���T�^b6%�*�C"���_]�������. Article 48 – Formation et information du personnel d’encadrement Convention Collective SYNTEC travail WEEKEND _ HS et Recup: Oooolivier 07 Sep: 4 Arrêt maladie pour maternité cc établissement d’entraînement de chevaux de course au galop: Lou85 03 Sep: 1 Un an d'ancienneté atteint pendant arrêt maladie + impact sur congés … Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 Article 44 – Maternité Téléphone : 01 44 30 49 56. - CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres, - IC : c’es… Article 6 – Offres d’emploi La convention collective Syntec prévoit une prime de vacances, jours de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Donne accès à la commande en ligne de toutes les convention s collective s disponibles en version papier, et notamment des dernières parutions. À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Article 43 – Incapacité temporaire de travail 0000001050 00000 n Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Retour "La Convention Collective Syntec" La convention collective La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. La convention collective Syntec prévoit des spécificités notamment en termes de coefficients et classifications (ETAM, enquêteurs, ingénieurs cadres), salaires minimum, forfaits de temps de travail, cas de recours au CDD, clause de non-concurrence, primes, période d’essai, préavis, etc. 0000002639 00000 n Article 52 – Voyage de détente La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. En savoir plus Action publique Article 66 – Ordre de mission Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle, faites le bon choix ! Article 78 – Publications, Article 79 – Convention collective et accords d’entreprise antérieurs Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. Mar 6th. 75008 Paris, contact@syntec-ingenierie.fr Article 8 – Modification du contrat en cours Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur Article 29 – Absences exceptionnelles C.E. - la Convention Collective du 15 décembre 1987, - l’accord du 19 mai 1995 sur la CPNE, - l’accord constitutif du FAFIEC et ses avenants, - l’accord constitutif de l’OPIIEC du 29 mars 2000, - l’accord du 18 février 1999 sur la formation des jeunes en alternance, - l’accord du … La convention collective Syntec accorde une importance particulière au droit à la formation professionnelle. %PDF-1.5 %���� Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 0000003655 00000 n Lancer la recherche. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et porte sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les … Article 12 – Ancienneté, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail Article 49 – Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Article 50 – Frais de déplacement Article 10 – Contrats à durée déterminée Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bureaux d'études techniques SYNTEC, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1486. Article 14 – Préavis pendant la période d’essai 0000001290 00000 n Indice syntec 274.7 La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l’Événementiel et de la Formation Professionnelle. La Convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L-132-5, L-132-17, les dispositions concernant : 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les Titre 3 . 0000002725 00000 n Dans ce titre . Article 59 – Moyens de transport Article 31 – Prime de vacances, Article 32 – Généralités. Convention collective nationale Syntec. Article 55 – Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement Article 70 – Voyages et transports Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. Convention collective Syntec - PDF (2020) Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. SYNTEC : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Article 83 – Adhésion 148, boulevard Haussmann Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. La convention collective, comme la convention collective Syntec ; L’accord d’entreprise signé entre les représentants de l’entreprise et du personnel ; L’accord de branche professionnelle conclu entre les salariés et les partenaires sociaux. 0000004480 00000 n Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Fédération Syntec Ouvrir le menu Fermer le menu La Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres. Dans le cas de Syntec, la convention collective concerne les employés des entreprises d’Ingénierie, de Conseil, des Services Informatiques et des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils dont le siège social ou les activités se situent en France Métropolitaine ou en Outre-mer. Article 84 – Procédure de conciliation Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et … Article 71 – Congés et I.C.) 0000019421 00000 n Rémunération. et I.C.) et I.C.) Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ? Article 47 – Congé de formation La convention collective SYNTEC impose l'adhésion des ayants-droits des salariés. Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement Article 37 – Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Zoom sur les différents avantages accordés aux employés. Article 39 – Classification des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. Rechercher dans la convention. 0000004669 00000 n

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