21 % de la rémunération réelle annuelle. Lesdites prestations sont annexées à l'avenant au sein des annexes 1 à 5. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : En cas de mise à la retraite, le délai de préavis pour les ingénieurs et les cadres est égal à 6 mois. Les autres salariés restent au service de l'entreprise sortante. JavaScript seems to be disabled in your browser. A titre d'exemple en ce sens, il est possible de citer l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social ou encore l'avenant du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles. L'accord non étendu du 13 mars 2020 est relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. Les autres ouvriers : 2 semaines (pas de renouvellement possible) ; Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois pour la période d'essai initiale. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Les thématiques abordées par le texte conventionnel sont les suivantes : - Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération ; Des tableaux figurent en annexe de l'accord, ceux-ci sont relatifs aux catégories de salariés ci-après listées : Personnels ouvriers roulants et sédentaires : Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 : A titre informatif, les indemnités applicables au titre des dimanches et jours fériés travaillés s'élèvent à : - 10,40 € en ce qui concerne la durée du travail inférieure à 3 heures ; - 24,20 € en ce qui concerne la durée du travail égale ou supérieure à 3 heures. Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Cette indemnité varie selon que le salarié travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, ou supérieure. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Les obligations légales, les assurances obligatoires de l'activité Transports de voyageurs … Cette association est désormais nommée l'AGEDITRA. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016). Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 2 ans dans l'entreprise, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans et 8% après 15 ans. Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 août 2019. 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt. Au niveau du suivi de la prise des demi-journées ou journées de repos, un contrôle est effectué sur le nombre de jours qui ont réellement été travaillés ainsi que leurs dates, le positionnement et la qualification de ces jours. Le salarié qui travaille un jour férié (autre que le 1er Mai) a droit à une indemnité (ou prime) en plus de son salaire. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Convention collective transport voyageurs 2020. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. Dernières mise à jour de cette convention. Modification 02/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 février 2020 (JORF n°0051 du 29 février 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Cet avenant est non étendu. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Pour plus de renseignements sur le présent avenant et son tableau, cliquez ici. Dans les entreprises de transport de déménagement, l'employeur peut embaucher des salariés en CDD d'usage, aussi appelé contrat journalier. Il établira une attestation reprenant les droits acquis à congés payés par le personnel jusqu'au jour du transfert. Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion, Formation professionnelle continue, Association Fongecip transports, Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire, Complément de salaire en cas de maladie et accident, Exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel, Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane, Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, Cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise, Indemnité complémentaire spécifique de licenciement, Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail, Fonds spécial professionnel ' permis sécurité ', Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Dans les entreprises de transport de voyageurs, le préavis pour le personnel de conduite est égal à 2 semaines. A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'avenant n°71 non étendu du 10 juillet 2020 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I) en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. Ces heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. L'accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, référencée sous le numéro de brochure 3085. Il reste alors salarié de l'ancien prestataire. JORF n°0299 du 27 décembre 2018 : Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) La durée de cette prolongation est de 3 mois maximum. Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel, Création d'un observatoire du travail à temps partiel, Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises, Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999, Heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs, Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. L'avenant n°111 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les conventions collectives associées au code NAF 4932Z. 04 67 22 93 42 Fax 04 67 22 93 94 ceser@regionlrmp.fr Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Le salaire est maintenu pendant ces absences. L'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n°21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par ailleurs, il convient de noter que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires. Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Déblocage anticipé et versement direct des droits à participation. La société entrante doit informer les salariés. Par le présent avenant en date du 10 juillet 2020 de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des transports routiers s'agissant des frais de déplacement des ouvriers (annexe I) (pour les entreprises de transports routiers de voyageurs et les entreprises de transport sanitaire). Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité. Il s'agit de l'avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l'avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I). Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002. Cet avenant est non étendu. Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance, Frais de déplacements des ouvriers (annexe I), Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels, Frais de déplacement des ouvriers (annexe I), Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire, Aménagement et réduction du temps de travail, Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance, Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI), Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle, Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance, Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance, Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005, Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, Aménagement, organisation et réduction du temps de travail, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Commission paritaire de validation des accords collectifs, Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités, Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions, Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011, Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles, Chapitre II Dispositifs de professionnalisation, Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels, Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes, Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires, Congés de fin d'activité et annexes de financement, Définitions des emplois spécifiques en prestations logistiques, Emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Dénonciation par l'UFT de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel, Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », Modification de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise », Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, Travail de nuit dans le transport de déménagement, Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire), Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme, Titre III Conditions spécifiques d'emploi, Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité, Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Salaires Grands routiers ou longue distance. Le salarié a droit à : En cas d'hospitalisation, quelle que soit sa durée pendant l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours. A titre informatif, cet avenant est non étendu. Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ; A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois. L'accord non étendu du 4 juin 2020 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la convention collective des transports routiers. Ces dispositions conventionnelles règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes : - Transports routiers réguliers de voyageurs (transport interurbain de voyageurs par autocars, ramassage scolaire), - Autres transports routiers de voyageurs tels que l'organisation d'excursion en autocars, les circuits touristiques urbains par car, la location d'autocars à la demande, - Transports routiers de marchandises de proximité (transport urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non, la livraison de béton prêt à l'emploi, la collecte du lait à la ferme lors de déplacement de courte durée). A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités" du 10 décembre 2018. - Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Conforme 2020. En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise. De la même façon, les présentes dispositions peuvent, dans certains cas, être applicables aux sous-traitants. Après 1 an d'ancienneté, le personnel ouvrier ou employé victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ; Après 1 an d'ancienneté, le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 1 à 5, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours : Après 1 an d'ancienneté, le salarié, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours : Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi sous certaines conditions. Pour rappel, ledit protocole d'accord a été modifié par de nombreux avenants, à savoir, les avenants n°1 à 69, dont le dernier est en date du 24 juin 2019. Textes Attachés : « Protection santé » (transport de marchandises). Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement. Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps. Au sein des annexes dressées à l'avenant du 11 février 2020 sont représentés les tableaux relatifs : - A la garantie frais de santé dite « de base » ; - A la garantie frais de santé dite « option 1 » ; - A la garantie frais de santé dite « option 2 » ; - A la garantie frais de santé « régime amélioré 1 » ; - A la garantie frais de santé « régime amélioré 2 ». Cas particulier des conducteurs grand tourisme. Il s'agit des entreprises qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire ; l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinages sans incursion dans le processus de fabrication de production et/ou de négoce, la gestion des stocks, la préparation de commandes, la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution, ainsi que l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques. Concernant les entreprises mixtes, autrement dit les entreprises exerçant des activités comme du transport public et des activités industrielles et commerciales, la convention collective 3085 s'applique au personnel affecté aux services de transport public. Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019. La majoration maximale est de 15% après 15 ans. Au-delà du champ d'application du nouveau dispositif applicable en cas de changement de prestataire, les présentes dispositions prévoient une garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. A cet effet, il a été décidé que le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif aux congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs serait à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45% jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Ouvriers : l'ouvrier peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un autre emploi. Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes: - Convention collective : Ports et manutention (n°3375), - Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293), - Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216), - Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183), - Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170), - Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153), - Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121), - Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099), - Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085), - Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061), - Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034), - Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022). Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 Tél. Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux, Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros), Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance, Salaires Transport routier de voyageurs : employés, Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers, Salaires (personnels ouvriers ambulanciers), Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. Cadres : le renouvellement de la période d'essai doit être décidé d'un commun accord, par l'employeur et le salarié. Le salaire est maintenu pendant ces absences. Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Dans le cas particulier d'entreprises adhérentes à une caisse de congés payés, elles organiseront les modalités pratiques, tout en garantissant les droits à congés des salariés. Définition, description du code APE 4932Z. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à : - 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ; - 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation. Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs, Congé de fin d'activité à partir de 55 ans, Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité, Entrée en application et durée de l'accord, Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité, Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement, Lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé, Application des dispositions conventionnelles générales, Entrée en application et dispositions diverses, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement, Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective, Rémunérations minimales conventionnelles 1997, Révision programmée des dispositions de la convention collective, Conditions de déroulement des négociations, Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur, Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail, Nature et modalités du départ de l'entreprise, Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché, Cas de non-respect de l'obligation d'embauche, Statut du bénéficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi, Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé, Carrières mixtes (voyageurs et marchandises), Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA), Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants 'grands routiers ou longue distance', Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude, Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux. - Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées). La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers. Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I). Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. L'avenant n°21 du 11 février 2020 non étendu, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 concerne les conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Convention collective transport voyageurs grille salaire 2020 Grille et salaire minimum transports routiers 2018 . De plus, les parties signataires ont envisagé de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points à raison de 1 année = 100 points. Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante : - Sténodactylographe et sténotypiste : 37,32 € ; Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mars 2020 (annexe I). En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. 8) Nature des actes et taux de prise en charge, Fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs, PREMIÈRE PARTIE : Mesures liées à la sécurité, DEUXIÈME PARTIE : Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis sur les barèmes. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés et les dimanche. Par le présent accord, le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport Interurbain de voyageurs a été définit et modifie celui qui avait été mis en place par l'accord du 7 juillet 2009. Les obligations de reprise des contrats de travail s'appliquent aux entreprises des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de : Ces obligations s'appliquent également au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment en cas de : En cas de sous-traitance d'un service librement organisé (SLO), la garantie d'emploi s'applique en cas de : Pour bénéficier de la garantie d'emploi, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois ; Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché ; soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.

Jardin D'acclimatation Anniversaire, Rai 1 Hd Live, Aller à La Plage Depuis Bordeaux, Anniversaire Bébé 1 An Décoration, Peugeot 2008 Occasion 2020, Pont Saint Michel, Cancer Du Foie Stade 4, Serpent Aie Confiance Robin Des Bois,