Celui-ci est délivré par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Titre de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité (certificat de résidence algérien)  plus photocopie, ou carte nationale d’identité française ou passeport pour les binationaux plus photocopie. La carte internationale d’assurance n’étant pas admise, la souscription d’une assurance frontière est obligatoire. legend faire recherche . Un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois), reçu de loyer, quittance d’électricité ou tout autre document et une photocopie. Le titre de séjour ou le récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte d’identité nationale française, en cours de validité et une photocopie. En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier d’immatriculation. Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne. Les pièces à fournir pour les mineurs : La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire pour l’établissement de tout document au profit d’un mineur. Si l’enfant est né Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance. Les pièces à fournir pour la première immatriculation : Le conjoint et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire. Un justificatif de résidence (le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française en cours de validité) et une photocopie. La photocopie du titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie. Fiche d´immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur; Présentation d'une pièce originale d'identité algérienne à savoir : passeport, carte nationale d'identité ou livret militaire; Un extrait d'acte de naissance récent du demandeur (original) Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. - 01 53 72 07 14 Un citoyen algérien résident à l'étranger doit se présenter aux services consulaires algériens du pays où il réside et demander sa carte d'immatriculation consulaire. Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Titre I - Des effets et de l'application des lois, Chapitre I - Des conflits de lois dans le temps, Chapitre II - Des conflits de lois dans l'espace, Titre II - Des personnes physiques et morales, Livre II - Des obligations et des contrats, Section II bis- De l’annulation et de la nullité du contrat, Section IV - De la dissolution du contrat, Chapitre II bis – De l’engagement par volonté unilatérale, Section I - De la responsabilité de l’acte personnel, Section II - De la responsabilité de l’acte d'autrui, Section III - De la responsabilité du fait des choses, Section I - De l'enrichissement sans cause, Chapitre II - De l'exécution par équivalent, Chapitre III - De la garantie des droits des créanciers, Titre III - Des modalités de l'obligation, Chapitre III - De la pluralité des sujets, Titre IV - De la transmission de l'obligation, Titre V - De l'extinction de l'obligation, Chapitre II - Des modes d'extinction équivalant au paiement, Section II - De la novation et de la délégation, Chapitre III - De l'extinction de l'obligation sans paiement, Section II - De l'impossibilité d'exécution, Titre VII - Des contrats portant sur la propriété, 5- De la vente du représentant à lui-même, Section II - De l'administration de la société, Section V - De la liquidation et du partage de la société, Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation, Section I - Des éléments de la transaction, Section II - Des effets de la transaction, Section III - De la nullité de la transaction, Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses, 2-De la cession du bail et de sous location, Section II - Du maintien dans les lieux et du droit de reprise, Section II - Des obligations de l'emprunteur, Titre IX - Des contrats portant sur la prestation de services, Section I - Des obligations de l'entrepreneur, Section II - Des obligations du maître d'oeuvre, Section IV - De l'extinction du contrat d'entreprise, Chapitre I bis - Du contrat de management, Section II - Des obligations de l'entreprise publique ou de la société d'économie mixte, Section III - Des obligations du gestionnaire, Section IV - De la fin du contrat de management, Section I - Des obligations du dépositaire, Chapitre I - Des éléments du cautionnement, Chapitre II - Des effets du cautionnement, Section I - Des rapports caution-créancier, Section II - Des rapports caution-débiteur, Chapitre I - Du droit de propriété en général, Section I - De l'étendue et de la sanction, Section II - De la classification des choses et des biens, Section III - De la restriction au droit de propriété, Section V - De la copropriété des immeubles bâtis, 2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants, 3-De l’administration et de la gestion des immeubles à usage collectif, Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété, Section I - De l'occupation et de la succession, 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession, 3-Des effets de la possession. 1, Passage du Trône Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Le renouvellement de la carte consulaire peut se faire aussi par voie postale. L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut: si le demandeur est né en Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance et celle du père et si le demandeur est né à l’étranger, un extrait de l’acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance (voir rubrique état civil : transcriptions), accompagnés des copies intégrales des actes de naissance du père et du grand-père … Chapitre I : De l’exercice de l’activité audiovisuelle. Une Carte touristique, valable 3 mois, est délivrée à l’arrivée, par les bureaux de douanes. Accueil » Formulaires. Nos Missions consulaires sont ouvertes du mardi au samedi. Chapitre II : De la diffusion et du colportage. Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection consulaire et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires. Il est établi sur la base du registre de l’état civil. La demande de visa pour entrer à Monaco doit être présentée à l’Ambassade […] 4 photos d’identité récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond clair et de même tirage. - CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION, CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Pour faire leur demande de visa touristique, les ressortissants françaisdoivent présenter : 1. le formulaire officielde demande de visa, téléchargeable depuis le site de l'ambassade, dûment rempli, daté et signé et en double exemplaire ; 2. un passeportvalable au moins 6 mois et sa photocopie ; 3. Etape 1 : Déterminer le type de visa qui vous correspond. Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du consulat couvrant leur lieu de résidence. Consulat d'Algérie à CRETEIL 9, Rue Olof PALME Parc de la Brêche 94000 CRETEIL Du mardi au samedi De 08h00 à 16h00 Téléphone: +33 1 46 80 78 00 Fax: +33 1 47 18 04 46 Mail: contact@consulat-creteil-algerie.fr. quatre (04) photos d’identité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm). Voir: Circonscriptions consulaires d’Algérie en France [ Accès ] Chapitre II : De l’autorité de régulation de l’audiovisuel. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. TITRE XI : DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION. FORMULAIRE CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL, CHAPITRE II : De la nationalité d'origine, CHAPITRE III : De l'acquisition de la nationalité algérienne (acquisition de la 9-17 3-5 nationalité par le mariage, naturalisation, dérogations, réintégration, effets de l'acquisition), CHAPITRE IV : De la perte et de la déchéance (perte, déchéance), CHAPITRE VI : De la preuve et du contentieux (preuve, contentieux), CHAPITRE VII : Dispositions particulières. Une attestation sur l’honneur du logeur + sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent, pour les personnes hébergées. Rechercher : Menu. Chapitre II : de l’éthique et de la déontologie. L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger.Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires. TITRE X : DE L’AIDE ET DE LA PROMOTION DE LA PRESSE. L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. La France en Algérie Consulat Général de France à Annaba et Constantine. Vous êtes algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour pour les citoyens disposant d'un passeport biométrique et sans se déplacer au site d'enrôlement. Section I De l'organisation et de la composition des Cours, Section I De la compétence et de la composition des tribunaux, Section II De l'organisation et du fonctionnement du tribunal, CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES. Chapitre I : De la profession de journaliste. Si l’enfant est né à l’étranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Lien vers le site de l’ANEM (Agence algérienne Nationale pour l’Emploi) : sélectionner "L’ANEM" puis "Main d’oeuvre étrangère". Demande d'une carte nationale d'identité biométrique et électronique . Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut. Accueil » Formalités visa. Ce document est à demander au consulat Général d’Algérie à Paris. Il faut également que vous soyez titulaire d’un certificat de changement de résidence (CCR). L’acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées. TITRE II : DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE. 1. Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée. Un justificatif d’emploi : fiche de paie, certificat de scolarité, carte de retraité, ou autre document, selon le cas et une photocopie. TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, CHAPITRE I Des conditions et formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée, CHAPITRE II Des effets de l'assistance judiciaire, CHAPITRE III Du retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire, TITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT, TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI, TITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Les mineurs (moins de 19 ans) résidant en France mais d'origine algérienne doivent disposer d'une autorisation paternelle de sortie du territoire algérien s'ils ne voyagent pas avec un parent. Les ressortissants algériens ont besoin d’un visa pour entrer en Argentine; Les demandes de visa sont déposées auprès de la section consulaire de l’Ambassade de la République d’Argentine en Algérie ; Les documents requis pour la demande de visa doivent être soumis en original + copie; Procédure. Pour plus de précisions, cliquez ici L’immatriculation consulaire est une formalité administrative prévue par le décret présidentiel N° 02-405 du 26 novembre 2002, relatif à la fonction consulaire. 75011 Paris Deux photos d’identité récentes et de même tirage. Le réseau consulaire d’Algérie en France est constitué de dix-huit consulats généraux et consulats répartis sur tout le territoire français, ayant pour mission principale la protection des intérêts des citoyens algériens en France. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. – Copie du livret de famille (pour les demandeurs mariés) + original; Deux (02) photos d’identité de même tirage; En cas de changement de situation (mariage, divorce, veuvage), prière de fournir le justificatif correspondant . Un visa … Copyright © CONSULAT GENERAL D'ALGERIE A PARIS L’information ci-après est donnée sous toute réserve par le consulat, car la règlementation et la pratique peuvent évoluer sans que le consulat … Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. Pour les femmes divorcées ou séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation, plus photocopie. photocopie de l’acte de naissance 12S de l’intéressé. Compétence territoriale des tribunaux administratifs, Code de procédure civile et administrative, Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions, Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action, Chapitre II : De la requête introductive d'instance, Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître, Chapitre IV : De la présentation des documents, Chapitre I : De la compétence matérielle des tribunaux, Chapitre II : De la compétence matérielle des cours, Chapitre III : Du caractère de la compétence matérielle, Chapitre IV : De la compétence territoriale, Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers, Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats, Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale, Chapitre II : Des exceptions de procédure, Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale, Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité, Chapitre I : De la communication des preuves écrites, Section 2 : De l'exécution des mesures d'instruction, Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction, Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction, Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire, Section 6 : Des commissions rogatoires internes, Section 7 : Des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises, Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues, Sous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1: De la désignation des experts, Sous-section 2 : Du remplacement et de la récusation des experts, Sous-section 3 : De l'exécution de l'expertise, Sous-section 5 : De la décision relative à l'expertise, Section 9 : Des constatations et visites des lieux, Sous-section 1 : Des cas de non admission à témoigner, Sous-section 2 : De la défaillance du témoi, Sous-section 3 : Des reproches présentés contre un témoin, Section 11 : De la vérification d'écriture, Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé, Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques, Sous-section 1 : De l'inscription de faux par voie incidente, Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale, Chapitre II : De l'intervention volontaire, Chapitre I : De la jonction et de la disjonction d'instances, Chapitre II : De l'interruption de l'instance, Chapitre III : De la suspension de l'instance, Chapitre IV : De l'extinction de l'instance, Chapitre V : De la péremption de l'instance, Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement, Titre VII : De la récusation et du renvoi, Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique, Chapitre III : Du renvoi pour cause de suspicion légitime, Chapitre III : Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, Section 2 : Du référé et des ordonnances de référé, Chapitre II : Des voies ordinaires de recours, Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours, Sous-section 2 : Des délais de pourvoi en cassation, Sous-section 4 : Des effets du pourvoi en cassation, Sous-section 6 : Des arrêts de la Cour suprême, Titre XI : Des délais et actes de signification, Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections, Chapitre I : De la section des affaires familiales, Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales, Section 2 : De la compétence territoriale, Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel, Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux, Sous-section 1 : De la tutelle sur la personne du mineur, Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur, 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire, 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur, 3 - De l'autorisation et de l'émancipation, Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables, Section 5 : Des actions en matière de filiation, Section 4 : De la saisine de la section sociale, Section 1 : Des attributions de la section foncière, Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière, Section 1 : Des attributions de la section commerciale, Titre II : De la procédure devant la cour, Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur, Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême, Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation, Chapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance, Chapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême, Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires, Titre I : Des offres de paiement et de la consignation, Titre II : Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions, Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires, Chapitre II : Des titres exécutoires étrangers, Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée, Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution, Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné, Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi, Section 6 : De la recherche des biens du débiteur, Section 8 : De la prescription du titre exécutoire, Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution, Chapitre I : Dispositions particulières et communes, Section 3 : De l'annulation des procédures de saisie, Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux, Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers, Section 7 : Des effets de la saisie conservatoire, Section 8 : De la validation de la saisie conservatoire, Section 1 : De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée, Section 2 : Des obligations du tiers saisi, Section 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effets, Section 4 : De la pluralité des créanciers, Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière, Section 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaire, Section 3 : Du gardiennage des biens saisis, Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles, Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis, Section 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets, Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières, Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés, Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcription, Section 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière, Section 3 : De la pluralité des créanciers, Section 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets, Section 5 : Du cahier des charges de la vente, Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente, Section 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles, Section 9 : De la procédure de vente aux enchères, Section 10 : De l'audience d'adjudication, Section 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets, Chapitre VI : Saisie des biens immeubles non publiés, Section 2 : De la demande en revendication de l'immeuble saisi, Chapitre VII : Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations, Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières, Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli, Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision, Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles, Titre VI : De la distribution des deniers, Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives, Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs, Section 3 : De la nature de la compétence, Section 6 : Du règlement des questions de compétence, 3 - La transmission au commissaire d'Etat, 5 - La régularisation et la mise en demeure, Sous-section 2 : Des moyens d'instruction, 3 - Les constatations et visites des lieux, Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction, Section 2 : De la récusation et de l'abstention, 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions, Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat, Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat, Section 3 : Du sursis à exécution des actes administratifs, Section 4 : Du sursis à exécution des décisions judiciaires, Section 1 : Des pouvoirs du juge des référés, Chapitre III : Du référé constat et du référé instruction, Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés, Chapitre VI : Du référé en matière fiscale, Chapitre I : Des voies de recours ordinaires, Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires, Section 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation, Titre V : De la conciliation et de l'arbitrage, Section 2 : De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours, Titre VI : De l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, Livre V : Des modes alterrnatifs de règlement des litiges, Titre I De la conciliation et de la médiation, Chapitre IV Des voies de recours contre la sentence arbitrale, Chapitre V De l'exécution de la sentence arbitrale, Chapitre VI Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international, Section 2 Organisation de l'arbitrage international, Sous-section 1 De la désignation des arbitres, Section 3 De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Sous-section 1 De la reconnaissance des sentences d'arbitrage international, Sous-section 2 De l'exécution des sentences d'arbitrage international, Sous-section 3 Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Décret présidentiel n° 14-382 du 30 Décembre 2014, Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014, Décret exécutif n° 15-01 du 04 Janvier 2015, Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Ministère des affaires religieuses et des wakfs, Ministère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PAR LA MISE EN ŒOEUVRE DU SYSTEME INFORMATISE DE COMPTABILITE DE GESTION. Celui-ci est délivré par le consulat du lieu de résidence du demandeur.

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