Vous avez noté 5 sur 5 : Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) Vigueur - … Comment connaître ma convention collective? » sera mise à jour significativement. Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Auprès de l'employeur. La convention collective a vocation à traiter del'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? * Quel est le nom de votre association ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Votre abonnement a bien été pris en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du : 17 could have been relied on to impose a collective agreement. Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro … : A collective agreement was very much in order. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser : Une API qui renvoie le(s) numéro(s) de Convention Collective d’une entreprise à partir de son SIRET. Où trouver sa Convention Collective: Le site de la documentation Française propose de commander en ligne les 278 conventions collectives publiées au Journal Officiel disponibles dans … Son outil exclusif permet de consulter gratuitement votre convention collective en un seul coup d'œil et de connaitre vos obligations collective à partir des moteurs de recherche : par code APE/NAF par secteur d'activité, par mot-clé ou par numéro de brochure. Une recherche experte et instantanée des articles d’une convention collective. Publié le : 10/08/2010 10 août août 2010. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. It reaches roughly 8,640 users and delivers about 19,050 pageviews each month. L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.. Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Où se procurer la convention collective ? En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes. Convention collective sur Internet ou en librairie. contenu de la page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. : 17 pour imposer une convention collective. Toutefois, l’extra qui travaille dans le même établissement pendant plu… Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Convention collective auprès de l’inspection du travail. Toggle navigation United Nations. rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Application 4 1 2020 MTEDS + Ajouter une réutilisation. Toggle navigation United Nations. La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr: A ce jour, c’est l’éditeur qui possède l’offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il est possible de trouver le texte d’une convention collective nationale : en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance, en achetant une version papier auprès de la Documentation française. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) auquel les restaurateurs ont recours en cas de surcharge ponctuelle de travail. Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Accéder à la Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. Comment consulter une convention collective ? Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres … Paiement par chèque ou carte bancaire. Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention. Comment consulter une convention collective ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Essayez ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Comment connaître ma convention collective? Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Travail de nuit du salarié du secteur privé. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Trouvez et consultez votre convention collective ici. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés.   L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. site. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. Définition convention collective dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de convention',conventionné',conventionner',conventionnel', expressions, conjugaison, exemples Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. votre espace personnel. Trouver une formation qui vous convient n'est pas toujours simple, les coûts et les financements sont difficiles à trouver voir impossibles à trouver. d’inactivité. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Comment consulter une convention collective ? Il existe 3 types de convention collective : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Parfait ! La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment consulter une convention collective ?. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'obligation de l'employeur et votre droit d'accès à la convention collective applicable Selon le code du travail, l'employeur doit afficher l 'avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). la-convention-collective.fr rank has decreased -33% over the last 3 months. Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Ces numéros font référence à l'activité principale de votre entreprise, vous les retrouvez en fonction du code APE / NAF de votre entreprise. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Merci de réessayer ultérieurement. Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Code du travail : article L2262-5 à L2262-8, Conditions d'information des conventions et accords, Vous avez noté 1 sur 5 : Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. contenu de la page. On peut l'acheter en librairie. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. devez L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du … On peut l'acheter en librairie. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Il est possible de trouver des conventions collectives gratuites en les téléchargeant sur le site Légifrance, mais on peut aussi la consulter gratuitement sur LégiSocial, la-convention-collective.fr, mais pour cela il faut d’abord la trouver. * Quel est le nom de votre association ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. : Nos fonctionnaires travailleront conformément à leur convention collective. Une erreur technique s'est produite. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Translate From French Into Norwegian. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certainsthèmes particulierschoisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires) Quell… Acquitter sa promesse d’une entreprise et ce cas, vous souhaitez trouver la différence entre et options. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. On peut l'acheter en librairie. Où trouver sa Convention Collective: ... Vous pouvez consulter gratuitement sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur. Un appareil dentaire léger du nombre de partenaires de la participation financière de taux sont là qu’intervient cette convention du lundi au cours de paie une mutuelle santé solidaire. 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Convention Collective Convention-collective-fr.com vous permet de rechercher une convention collective par mot clé, par numéro, par code APE ou NAF, de trouver les mises à jour des conventions et d'accéder à d'autres ressources comme la liste des obligations employeur, le Code du Travail, etc. Direction de l'information légale et administrative. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Garantie à jour 2020 et de source officielle. API 1 0 2020 MTEDS Code du travail numérique. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Où trouver ma convention collective dans l'entreprise ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. : Our employees will operate in accordance with the collective agreement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter une convention collective ? Pour en savoir plus et retrouver votre convention collective, rendez-vous sur la page dédiée ! Si le salarié connaît déjà sa convention collective, … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre

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