Le but final étant le maintien du salarie par l’employeur, qui s’il n’y avait pas l’obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l’aurait probablement pas fait d’uen manière systématique. L’article L3141-12 qui permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche est-il applicable dès à présent? Si le 14 juillet ou le 15 août 2014 sont travaillés par tous les salariés qui ne sont pas en congés, il s’agit d’un jour ouvrable ou ouvré que l’employeur doit décompter comme jour de congé pour le salarié en vacances durant cette période. La responsable RH affirme que si je prenais 15 jours, je perdrais la moitié du variable. J’ai signé un CDIC sous convention Syntec le 5 janvier 2015: mon bulletin de paye pour le mois de janvier mentionne un cumul de 1.87 jours de congés et celui de février 2.1 est-ce normal? Merci d’avance. Une personne qui arrive à partir du 1er juin et jusqu’au 31/12, doit attendre la 6ème année et le 31/05 pour acquérir son 26ème jour. L’employeur est libre de vous imposer les congés néanmoins si cette information tardive vous a causé un préjudice ( ex remboursement de frais), vous pouvez obtenir devant le Conseil de Prud’hommes une indemnisation.  », http://news.cegid.fr/Media/PCL/2013/Cegid_conventionnel_on_demand_fiche_pratique_03.pdf, En gros, si le salarié doit faire le total du nombre de jour de congé (en jour ouvrable ou semaine) qu’il prend entre le 1er mai et le 31 octobre. Cordialement. Habituellement le bonus mensuel est de 500 euros. La convention collective (Article 23) accorde un jour de congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté. C’est e problème de la vulgarisation d’une règle juridique, il y a souvent des exceptions notamment tenant à l’ancienneté et la situation personnelle du salarié. La question est si je dois les prendre, étant dans le cas d’une absence autorisée (pour ne pas dire ordonnée) par mon employeur. N’est-ce pas contradictoire? J’ai débloqué 25 jours de congés payés en mai 2015 et ma société veut que je les prenne dans leur totalité avant le 31 Décembre 2015 afin de respecter le forfait jour. En fait, j’ai acquis au 31 mai 2017 : 12,5 CP ; sur ces 12,5 CP, il me retire 5 CP (pour la semaine de de décembre) ce qui ne me laisse que 7,5 CP (pour l’année 2017) et 2,083 CP(pour 2018); il me demande de compléter avec des congés sans solde ! Je précise que je dépends de la convention Syntec. De ce fait, la comptabilisation des jours de congés posés se fait en Janvier alors que des congés ont pu être posés avant. Dans votre cas, il faut compter en jours travaillés donc 218 jours, les autres jours sont appelés en général CP ou RTT au delà de 25 jours et selon les employeurs. L’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. Non acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle : l’Etat condamné. Bonjour, il sera ajouter sur la période d’acquisition où vous avez atteint 5 ans. Ne doit-ils pas être cumulable jusqu’à la fin du contrat? Syntec) Effectivement la question du fractionnement a été tranchée par la Cour de Cassation dans ce sens. compatible avec le service. Le raisonnement est-il bon ? Néanmoins, il faut que l’usage soit le même pour tous les salariés. Merci d’avance. », Voilà j ai dix ans d ancienneté dans un groupe ma convention collective était industrie du carton, voilà 5mois que je suis passée cadre mais ds une autre société du groupe (j ai signé un avenant, gardé mon ancienne) convention syntec. – Modalité 2. Bonjour, Avant la 5ème année, les CP sont acquis chaque mois à hauteur de 25/12 de jours chaque mois. – Embauche au 03/01/2011. Les jours ouvrés dans mon entreprise sont du lundi au vendredi et nous avons 25 CP par an. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin), Exemple : Par contre notre société ferme entre Noel et le 1er Janvier. Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet. 2)Un salarié a une date de fin de contrat de travail supérieure ou égale au 1 er juin. Je suis enceinte et risque d etre en arret maternite avant 1 an d anciennete. Bonjour Merci de votre réponse. Est-ce possible ? Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement. Quand au maintien de salaire par l'employeur, il prend effet, dès le premier jour d'arrêt pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu'il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). Certains de mes collègues étaient en intérim durant 2 mois avant de signer un CDI. Mais sur la base des 25 jours (25+2) ou sur la base des 26 (26+2) ? Merci d’avance pour votre retour. par Intenaute renseignée sur le sujet. Sur mes fiches de paye j'avais le calcul et le cumul de mes jours de congés. La période de référence pour les congés payés s'étend du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. On nous a annoncé un licenciement économique. Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s’appliquent pas car je suis au forfait ? application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Comme par exemple : organisation de réunions (tâche notamment sujet à nous prendre pour des secrétaires) 27 IC. Je ne peux vous répondre sur les RTT qu’en étudiant votre situation au regard des bulletins de paie, contrats de travail , avenants et éventuellement accord d’entreprise. Désolée pour le pavé explicatif et un grand merci pour votre retour. Je profite de ce post pour rappeler pour les nouveaux embauchés que la loi el khomri a modifié les choses. Je relève de la convention syntec statut ETAM. L’ordonnance du covid permet à l’entreprise d’imposer 10jours au salarié. Bertrand Moritz. Concrètement la CJUE remarquait lors de cet arrêt, que le droit français n’était pas conforme au droit communautaire. Ou est-ce que les CP d’ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ? Questions : est il possible que mon contrat de travail soit moins favorable que la convention ? La convention collective précise " après une période de 5 ans d'ancienneté". Il m’est demandé de poser mes congés payés d’ici le 30 septembre. Effectivement vous pouvez demander l’application de l’article L3141-12 55, avenue de la Grande Armée quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période, l’employeur paye une indemnité de congés payés pour les congés payés non pris. cordialement. dehors de cette période est au moins égal à x. Est-ce normal? 1. A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés? Merci par avance pour votre éclairement. Sans avoir le détail précis des dates de vos congés et vérifier ce qui est imposé par l’employeur, je ne peux vous répondre avec certitude. Comment puis-je obtenir ce qui semble me revenir de droit? Quelle est la loi applicable concernant le calcul des indemnités de congés payés ? après 10 ans d'ancienneté dans une ssii - convention syntec - comme cadre informaticien, j'ai été en arrêt maladie pendant 20 mois. Je n’ai malheureusement plus accès à cet accord. serveur Je travaille actuellement sous la convention collective de la Syntec (ETAM coefficient 400). N’est-ce pas contraire au droit aux congés fixé par SYNTEC à 25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables) ? Est-ce que l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise? Cette demande a été validée par mon employeur par mail. Donc que vous ayez 5 ans et 1 jour d’ancienneté ou 9 ans d’ancienneté, vous aurez le même nombre de jours annuels de congés que votre contrat de travail initial plus 1 jour. De plus les 8 jours imposés à Noël donnent droit à ces congés alors je ne sais pas. Bien cordialement, Le droit à congés supplémentaires ou fractionnement n’est pas du pour la 5ème semaine de congés payés pris en décembre ( article 23 de la convention collective). L’employeur est libre de vous octroyer ou non les congés payés mais il doit respecter tout de même un principe de loyauté et de prévenance. – Cadre Donc il n’y a pas en principe de paiement des CP en cours de contrat. Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements, Ce changement fait que sur la période en cours, entre le 1 juin 2017 et le 31 mai 2018, je n’ai aucun jour d’ancienneté supplémentaire. Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse, Vous ne pouvez pas refuser de rencontre votre employeur néanmoins, je vous suggère de prévoir un écrit pour clarifier vos idées, de noter les informations données par votre employeur et de ne pas prendre de décision directement pendant ledit rendez-vous. Questions : d’après ma société, il faut poser ces congés du 1/06 au 31/05 de chaque année. Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. Je suis allé voir la responsable RH qui m'a répondu que pendant les congés, la part variable n'était pas comprise. * L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé.". J’ai traité de cette question dans un article spécifique sur les congés payés que je vous invite à lire : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/. Petite question en rapport à votre post initial : Je travaille à temps plein, 35 heures/semaine avec le rythme suivant : une semaine de 5 jours soit 39 heures, une semaine de 4 jours soit 31 heures. Cela est également valable pour les jours d’ancienneté. jours payés dans la limite des jours de congés partie des congés, à l’exclusion de la cinquième Chiara. Bonjour Maître, Merci pour vos éclaircissements ? Suite à des arrêts de travail, je me retrouve aujourd’hui avec plus de congés que de jours ouvrés d’ici la fin d’année. Comme je n’ai pas le salaire qui me permet de prétendre au forfait heure ou au forfait jour, j’appartiens je suppose au module 1 pour le calcul du temps de travail. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Les juges de la CJUE considéraient en effet qu’un salarié absent au titre de la maladie, accident du travail ou de trajet ne pouvait pas se trouver privé de jours de congés payés qui pourrait porter sa durée en deçà de 4 semaines. 16 <= INp <= 17 Merci d'avance pour votre aide Jeune embauchée (03/05) j’ai acquis 2,08 jours en mai, auquel s’ajoute 2 jours (via la dispositif jeune embauché avec enfant à charge), soit 4,08 jours. 25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de « repos ». En cas d’arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l’attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu. L'article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s'acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. Article 26 : Modalités d’application Bien sincèrement. L’employeur doit fournir du travail à son salarié , il ne peut donc pas imposer des congés sans solde sans l’accord du salarié. Je viens de découvrir qu’il existait des congés payés d’ancienneté (je me réveille un peu tard ). L’article 26 de votre convention collective prévoit un délai de 2 mois. protection conformes au RGPD. Arguant que cela faisait trop de CP par anticipation. Lorsque l’entreprise prend Cela dépend de l’usage dans l’entreprise. J’ai été arrêtée plus de 20 mois pour maladie non prof et l’employeur a stoppé l’incrémentation de jours de CP au 91è jours d’arrêt car c’est à cette période que l’employeur a cessé de maintenir lui même ma réumunération et que la prévoyance a pris le relais.

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