Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire format classeur + mise à jour Affichages obligatoires Registre DUERP évaluation des risques Registre unique du personnel Registre des alertes de santé Pack TOUT EN 1 (toutes obligations incluses) L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. – Principes, Polyactivité. Lorsqu’elle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable par le salarié si ce dernier quitte l’entreprise avant la date du versement du montant restant de la prime. Cordialement. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Pour les cadres, qui ont au moins 5 ans de présence dans l'entreprise : L'employeur s'efforcera de faire appel par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper les postes libres ou créés. Merci pour votre réponse, Bonjour, Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Aucune autorisation ne sera accordée si l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, à la même date, les conventions collectives nationales « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts d'alimentation » sont annulées. Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Il est rappelé qu’il est appliqué à l’ensemble des salariés de la société CSF, la Convention Collective Nationale de Branche relevant du « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ». Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. il y a un an je suis passé niveau 3a je dois passer 3b après 12 mois est ce droit à une augmentation pour le passage de niveau ? Les agents de maîtrise et techniciens peuvent quitter l'entreprise, à tout moment pendant le préavis, en cas de licenciement collectif ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié, sans avoir à verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. A-t-il le droit ? Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement dans l'établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique. Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3, Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5, Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2. 100 % pendant les 30 premiers jours puis 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique, de décès, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Mon métier est il concerné par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ? Mon entreprise dépend elle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. La convention collective ne prévoit pas de prime d’insalubrité ni de prime pour travaux dangereux. Si oui comment dois je procéder ? Des accords individuels ou collectifs peuvent prévoir le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de 15 jours ; ou. La prime de 13eme mois est à la discrétion de votre employeur, cela dépendra donc de lui. Les salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 dans le cadre de l'article L3132-13 du code du travail et ne bénéficiant pas de 1,5 jour de repos dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20% pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Votre prime de départ à la retraite sera égale à un mois de salaire. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective, Brochure 3305 - IDCC 2216: Version en vigueur (French Edition): EDITIONS … Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? Cordaialement, Bonjour, Bonjour, je travailles depuis 3jours dans un supermarché Aucune réponse officielle ni écrite. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. SVP Merci, Bonjour, Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution). L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Bonjour, Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Bonjour De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. L'employeur doit il reporter ces jours. Cordialement, Bonjour, Pour 22 ans d'ancienneté cette prime s'élève à 1 mois et demi de salaire. Article 3.2 modifié par avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Cordialement, Mon fils doit se faire hospitalise il a3 ans est ce que j ai le droit a des jours de conge je travail dans la grande distribution merci de votre reponse. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Quel est son montant ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Dans les autres cas, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. 1.1.1.1. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : jours fériés. Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci, Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=, Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail : La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance. Celui-ci est accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros le responsable des ressources humaine me dit que non, il y a pas d'augmentation du passage A a B? La convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit des primes et indemnités. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216 . Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche, lorsque le code du travail le permet. Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Après avoir lu la convention il semble que non. décès des grands-parents du conjoint : 1 jour. Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. La convention collective prévoit une prime annuelle, versée dans les conditions suivantes (précisées par un avenant du 15 janvier 2019). La durée totale de la période d'essai (période initiale et période renouvelée) ne pourra pas dépasser 8 mois maximum. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation. Les absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d’une année maximum ; Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu’en soit leur durée ; Les périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation ; Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ; Absences rémunérées pour recherche d’emploi ; Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ; Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention ; Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an. Si vous êtes déjà au dessus, vous ne pouvez prétendre en effet à une revalorisation. L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue dans l’entreprise quelles que soient les modifications juridiques de l’entreprise. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … Textes Attachés consultation gratuite. Article 3.3.1 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé. Les taux indiqués sont les taux minimales applicables. Pendant ces absences, le salaire est maintenu. Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Pendant ces absences, le salaire n'est pas maintenu. L'identité de l'employeur et du salarié ; La fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d'emploi dans lesquels le salarié est occupé ; Le montant de base initial de la rémunération, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ; Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes. Bonjour. Bonjour Les salariés agents de maîtrise, employés et ouvriers peuvent s'absenter 2 heures par jour pendant 1 mois pour rechercher un emploi. Bonjour, Cette restructuration du contenu est issue des évolutions réglementaires et législatives au sein de la branche du commerce. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en plus de la rémunération mensuelle. Les salariés peuvent spontanément saisir leur employeur de leurs souhaits (région, fonction…). Mer I d'avance. mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; baptême, communion d’un enfant : 1 jour. ️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits ! Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Voici le modèle : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission, Est-ce qu'un repos compensateur doit être récupéré en heures. Pour les cadres, la durée du préavis en cas de mise à la retraite est égale à 6 mois. Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée : L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Bonjour, Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Supports juridiques de programmes, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce d… Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise. Enfin, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous demander de venir le matin à 6h, puisque vous n'avez quitté le travail que 10h plus tôt. Rien n'indique dans votre convention collective que vous ayez droit à un congé allaitement spécifique. Par avance merci. Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés à l'ancienneté. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique que chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de … Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an. Sont pris en compte dans ce temps les évènements suivants : Lorsque le contrat de travail aura été rompu pour licenciement collectif ou individuel, sauf pour faute grave, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent en cas de réintégration pour déterminer l'ancienneté du salarié, si celui-ci a répondu favorablement à la première proposition de réembauche dans des conditions d'emploi équivalentes. La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ? L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. C'est la Sécurité sociale des indépendants Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Je fait partie de la convention collective Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille. Cordialement, Bonjour, Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 21 avril 2010. Je vous remercie pour votre retour. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? la sécurité sociale pour les cadres de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est laquelle ? Ils doivent être pris au moment des événements en cause. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Période d'essai : conditions et renouvellement, Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées. En cas de licenciement, les cadres peuvent s'absenter chaque mois, si nécessaire, pour rechercher un emploi, pendant une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. Cordialement. Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à … Selon la loi, peut on considérer qu'elle est acceptée ? Aide par téléphone. Epargne salariale. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Dans les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés ont droit à une majoration d'au moins 30% pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..), Verres progressifs avec monture pour adulte. Bonjour, Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela? En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : A un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé.

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