Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial En juin 2018, nous avons changé nos adresses postales . 33 talking about this. Bonjour, J'aimerais savoir comment faire pour avoir la réponse au vu du dossiers que je déposer a l'ofii dans le cadre de regroupement familial. Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ne refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Avocat droit des étrangers Demande de regroupement familial Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter. Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 63(3)(a) thereof, La traduction doit être jointe à la pièce originale. En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : L’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait. Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. consultez notre politique de confidentialité. C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Dans le cadre de la préparation d’un dossier de regroupement familial, l’étranger résidant en France doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05. Regroupement familial; Tout document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa; Les frais de visa. Quelles sont les pièces à fournir ? Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début. Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. Merci de … Les différentes étapes de la demande de regroupement familial : Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII En cas de contestation de la décision finale, il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux. Pourquoi remplir ce formulaire ? Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Entrée et séjour en France de la famille. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]>// ]]> En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation. Aide au retour volontaire de l'Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. A partir de la date officielle attestée par l’OFii pour le dépôt du dossier, une absence de réponse du Préfet dans les six mois équivaut à un rejet de la demande. À préciser : Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. Le dépôt de la demande de regroupement familial. La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. L’OFii sollicite par ce biais un avis sur les ressources ainsi que sur le logement (retrouvez comment remplir votre dossier de regroupement familial). Tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier se trouvent exclusivement sur le site internet de l’OFII . L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre. Une fois renseigné le formulaire et réunis tous les documents qui justifient votre demande, vous devez adresser votre dossier complet par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Les enfants doivent également être, soit : Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés. Étude de votre dossier : Quels sont les délais d’attente ? Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances. 4) ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. Quelles sont les pièces à fournir pour le regroupement familial ? L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Pour les personnes de plus de 16 ans, un VISRETI sera émis et pour ceux qui ont moins de 16 ans, un VISREDE. A qui adresser votre dossier de regroupement familial ? Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points : Notre conseil : prévoyez l’envoi postal de votre dossier de regroupement familial en recommandé avec accusé de réception. De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Cette procédure se fait par le biais de l’OFii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Celle-ci sera simplifiée et vous devrez y joindre la notification de décision défavorable émise par le préfet. À préciser : Bonjour, je suis marie depuis 8/7/2018 a l’étrange et je voudrais demande regroupement familial j'ai un contrat CDI et je travail temps partiel 4h par jour et ce que si possible de introduire le dossier dans ce cas ou pas ? Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). Regroupement familial Immigration liée au parrainage d'un citoyen américain ou d'un résident permanent. Les frais de dossier pour l’établissement d’un visa long séjour s’élèvent à 75 euros pour les personnes majeures, et à 37,50 euros pour les mineurs. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C). En allant voir l'ofii il m'ont diriger vers la préfecture. Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. of 22 September 2003. on the right to family reunification. Le dossier est alors transmis au Préfet du département qui prend la décision d’accorder ou non le regroupement familial . La décision tombe, deux situations se présentent. Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. Council Directive 2003/86/EC. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte. En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … تفاصيل تاشيرة التجمع العائلي لفرنسا / 2019 Demande Le Regroupement familiale France - Duration: 4:56. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Pour les ressortissants algériens, il convient de présenter tout justificatif de prestations sociales. More. Bonjour!! La procédure ne s’applique pas non plus aux ascendants du demandeur. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. ( N... BonjourJe me permets de faire un poste car j ai un soucis avec pôle emploi.En effet j ai démi... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Vous donnez également les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. J’ai fait un recours gracieux,et j’attend la réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le demandeur étranger non-européen doit avant tout vérifier que sa situation relève bien du regroupement familial et non d’une autre procédure. La décision tombe, deux situations se présentent : Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Demande de regroupement familial (ressor ssants étrangers) – CERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L’absence de réponse du Préfet dans les 6 mois vaut refus de la demande. On parle alors d’un refus implicite. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. les démarche pour regroupement familial -maroc -france Ancienne juriste au sein de l’UFC Que choisir, elle se tourne vers la presse écrite et intervient en matière juridique et économique. Il devra aussi prouver que ce logement respecte toutes les normées évoquées précédemment. Entrée et séjour en France de la famille. Pour connaître l’adresse de l’organisme Ofii dont dépend votre domicile, consultez toutes les adresses des offices étrangers par département. Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. Une absence de réponse dans ce délai vaut pour avis favorable du maire. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. CERFA n° 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée. Bonjour, Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. Conformément au Cadre des Visas2018 en vigueur (VISRETI/VISREDE), le coût de ce visa sera de US$ 25 (vingt-cinq dollars). Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé par l’autorité consulaire française. Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? Regroupement familial. En plus de préciser toutes les mentions demandées, il est nécessaire de fournir tous les documents demandés à l’annexe. Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Les ressources mensuelles minimums dépendent de la taille de la famille : Sont considérés comme ressources, les salaires, les pensions de retraite, ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Comment le remplir ? En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. Pour le regroupement familial d’un enfant avec un parent (père ou mère) Lomax - 17 juin 2018 à 22:14 Ben - 18 juin 2018 à 07:15. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail. Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction assermentée en français. Il peut : À noter : Aide au retour volontaire de l’Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. Quand l’Office national de l’immigration a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille. C’est notamment le cas pour la Turquie, le Canada, le Cameroun, le Maroc, ou encore la Tunisie…. Qui va bénéficier de l’aide Action Logement de 150 euros pour payer le loyer ou l’emprunt ? Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Une personne étrangère, non européenne, qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut souhaiter voir sa famille le rejoindre. Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables. Les pages 1, 2, 3, 4 et 6 sont à compléter : Pour vous assurer de compléter au mieux le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice regroupement familial mise à votre disposition. Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement. répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ? Regroupement familial. Les aides aux immigrés : quels sont les dispositifs pour les clandestins, les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière ? Accueil → Vie Pratique → Solidarité → Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. La famille doit  rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Signaler. Pour obtenir l’autorisation de regroupement de votre famille en France. Pendant toute la durée d’étude de votre dossier, Si nécessaires, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e), Si vous êtes demandeur d’emploi, une attestation de Pôle emploi, Si vous êtes retraité ou invalide,  un titre de pension et, Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI, une attestation de droits et de paiement. Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, Les différentes étapes de la demande de regroupement familial, Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points, Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés. Montant des frais de dossier (non-remboursables en cas de refus de visa) = contrevaleur de 99 euros, á payer en Kwanza uniquement. Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de la procédure. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Nous vous conseillons la lecture de cet article qui détaille les conditions à remplir pour en bénéficier. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs.Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. dossier regroupement familial; regroupement familial; regroupement familiale; 06/02/09; slt; holla; visa pour regroupement familial; visa; regroupement familial; REGROUPPEMENT FAMILLIAL EN ESPAGNE; reponse; regroupement familial; Site de consulat d'espagne à Alger; D'apres votre demande de visa; Les frais du voyage pour rejoindre la France sont à régler par la famille. Pour le regroupement familial d’un enfant avec ses deux parents – Acte de naissance de l’enfant (légalisé et traduit en langue allemande), ainsi que la preuve du titre de séjour et du domicile des parents en Allemagne. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Les demandes de visa de regroupement familial avec un citoyen allemand ou un citoyen d’un État-membre de l’UE sont gratuites. Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale, et d’accorder ou non le regroupement familial. Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, remplir votre dossier de regroupement familial, En savoir plus sur l’étude de votre dossier, toutes les adresses des offices étrangers. Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours. Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Suivi dossier regroupement familial. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Si le regroupement familial n’est pas accordé, il existe des possibilités de recours. La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale. Regroupement familial delai d'attente Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Pour télécharger le formulaire de regroupement familial et compléter votre demande, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous : Le formulaire comprend 6 pages. Comment l’obtenir ? Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. La prefecture annonce un delai minimum de 6 mois pour obtenir l'avis du prefet concernant le regroupement familial mais bien souvent se délai monte à 8 mois et parfois plus selon la compplexité du dossier de demande de RF et surtout si il ne manque aucun document . De plus, à la demande du Préfet, le maire peut aussi vérifier que le demandeur se conforme aux usages de la vie familiale en France. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Il vous est demandé de fournir des photocopies, ainsi vous conservez les originaux. Veuillez réessayer. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Vous y obtiendrez plus d’informations sur les conditions générales du regroupement familial et sur tous ses aspects pratiques.Tout le monde est le bienvenu à cette session d’information ! Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés : *Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants : En résumé, vous pouvez consulter la liste officielle des pièces à fournir pour le regroupement familial sur ce lien. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Cette administration sera l’interlocuteur privilégié jusqu’à l’issue de la procédure (retrouvez les différentes étapes dans cette partie). La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. J ai effectué ce mois ci.une formation avec mon cpf une semaine pour faire les caces . Dossier visa pour regroupement familial avec le conjoint. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère.

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