J'ai envie d'être pragmatique: si la clause n'est pas dans le contrat ni dans la convention... c'est qu'elle n'existe pas. Merci d'avance. L’employeur peut confier mensuellement aux chargés d’enquête des travaux que ceux-ci sont tenus d’accepter concurrence d’un volume de rémunération égal à 110 % de la rémunération mensuelle garantie. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rémunération et aménagement du temps de travail, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle, Avenant n°2 du 25 septembre 2019 : complémentaire santé (100% santé). ... de travail s’explique par le passage au système des retraites à points et à la baisse de la pension de base garantie qui a été diminuée d’un tiers entre 2004 et … Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis; Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis; Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution; Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. La garantie souscrite par ses soins, constitue un socle de base, obligatoire. Intervenir sur les incidents dans la période de garantie des composants livrés. × Tous droits réservés. Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre.   Collé en tant que texte enrichi. Voilà, si vous pouviez m'aider d'urgence s'il vous plait. Le 7 octobre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord instaurant la couverture santé pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des bureaux d’étude technique, cabinets d’ingénieurs conseil, dite « convention SYNTEC« . Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Lorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. × Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord de la commission paritaire d’interprétation de la convention. Le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont subordonnés aux dispositions légales. Encore merci, j'espère que la réponse sera aussi rapide que la première fois où j'ai fait appel à vos compétences! Tous les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils doivent souscrire un contrat collectif conforme à l’accord de branche du 7 octobre 2015.Très complet, il précise le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux : le niveau conventionnel, obligatoire ; La Cour de Cassation rappelle que les sommes versées par un employeur à un ancien salarié en exécution d’une clause contractuelle de garantie d’emploi ne sont pas exonérées de cotisations sociales. Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail. b. L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci. Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant de l’application du coefficient 230 et de la valeur du point. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la grille des rémunérations minimales. 1/ Nature et portée des clauses de garantie d’emploi. En cas de non-respect de cette clause de garantie d’emploi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité déterminée à l’avance. [En vigueur] Modification Avenant du 28 avril 2004. Article 6 Offres d’emploi . Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. En cas de licenciement pour faute grave, la garantie mensuelle est réduite au prorata du temps de validité du contrat antérieur à la faute. Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des ETAM. Cette garantie annuelle de travail sera répartie en deux périodes avec un minimum de : 40 % de la garantie annuelle assurée le premier semestre, 30 % de la garantie annuelle assurée le second semestre, les 30 % restant pouvant être indistinctement répartis sur deux périodes en … Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement. La grille des rémunérations en annexe donne les rémunérations minimales garanties des chargés d’enquête en fonction des divers types d’enquêtes qu’ils peuvent être amenés à réaliser. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l’octroi de repos compensateurs. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Merci j'avais déjà vu ce site mais il ne parle pas de la convention collective syntec et du fait qu'elle comporte ou non une telle clause. La fonction remplie par l’ETAM est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. La clause de garantie d’emploi : qu’est-ce que c’est ? Pour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l’entreprise et soumis à cotisations sociales. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. SYNTEC CONSEIL RECRUTEMENT est un syndicat professionnel membre de la fédération SYNTEC.Il a été créé en 1998 et regroupe 150 cabinets de recrutement unis par une convention collective. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l’inspecteur du travail. Je me débrouille toute seule depuis que j'ai commencé le stage et je veux être sûr de rendre un bon travail, du coup même si je ne trouvais pas j'ai pensé que peut-être je cherchais mal. Les valeurs du point de rémunération seront examinés deux fois par an par la commission paritaire. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Syntec France ? En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est réduit d’autant. Publié le 28/11/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. Conformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité.   Votre contenu précédent a été rétabli. Elle est financée par une participation de l'employeur à hauteur de 50 %, 50% restent à votre charge, ils sont prélevés directement sur votre bulletin … Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables après contrôle, le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par l’institut des derniers questionnaires de l’enquête. et I.C.) Certains fin connaisseurs de Syntec passent régulièrement, avec un peu de patience ils viendront vous répondre. - statut du salarié. La clause de garantie d'emploi : des avantages limités pour le salarié. Si par suite des variations dans le volume et les conditions d’exécution du travail, qui sont inhérentes à l’activité d’enquête, un chargé d’enquête est amené à travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n’en résulte aucune modification de la rémunération. L'article 18 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicale extra-hospitaliers prévoit une garantie d'emploi au profit des salariés malades pendant 6 mois. C'est ce que je me suis dit aussi, simplement c'est mon premier stage et je n'ai jamais rien fait comme ça. La rémunération figurant en regard tient compte à la fois du temps moyen réel nécessaire au recueil de l’information, du temps moyen de recherche et de mise au net du questionnaire. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991. Retrouvez ici l'offre "SYNTEC - Umanens" . Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures. Si vous savez, pouvez-vous me préciser l'article? La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l’horaire légal, majorés ou minorés suivant que l’horaire normal de l’entreprise est supérieur ou inférieur à l’horaire légal. L’utilisation de cette possibilité est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise, ou à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Mais si vous pensez vous aussi qu'il est possible qu'il n'y en ai tout simplement pas, cela me rassure! Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise, ceux-ci sont classés dans le groupe 3 de la grille ETAM. Les chargés d’enquête reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement réalisés. La branche SYNTEC se dote d’un accord sur la prévoyance complémentaire santé applicable en 2016. Merci quand même d'avoir cherché bien sûr. Il y en a 336 disponibles sur Indeed.fr, le plus grand site d'emploi mondial. × Pour établir si l’ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. Article 20 … Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l’horaire légal de références. Cette indemnité n’est pas exempte de cotisations. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur cette modulation.

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