Ma sœur à la nationalité française et mon frère aussi. Il est depuis installé à Reims. d’intégration? Les étrangers qui ont acquis volontairement la nationalité belge et qui conservent leur nationalité d’origine. Si vous justifiez de difficultés particulières pour obtenir les actes de naissance de vos parents, l’administration devrait se contenter des actes de décès s’ils contiennent suffisamment d’éléments relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, mariage de vos père et mère. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. J’ai 56 ans et mes parents sont tous les deux décédés Pour un personne ayant vécu + de 25 ans en France et + de 70ans, est-ce qu’un entretien d’assimilation aura quand meme lieu? Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Obtenir la nationalité d'un pays de l'Union européenne vous permet de travailler, voyager ou étudier facilement n'importe où dans l'Union européenne sans visa. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. vingtaine de documents requise, ma belle-mère porte le dossier au service des Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Ligne 4 : Odéon Mais les conditions sont plus strictes. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. Bonjour claire est faite suivant le pays d’origine, sans que cette distinction ne Bien sincèrement. Celle-ci sacquiert : Lignes 75 et 89 : Panthéon, Parking Indigo Soufflot Panthéon : Tout étudiant en droit que je suis, je n’arrive pas a comprendre et je ne vois pas en quoi le fait qu’elle ai une carte d’étudiant qui lui permet de séjourner en France fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française. Il faut quand même leurs actes de naissance? Solution absurde et humiliante pour un citoyen Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Par ailleurs, la loi française n'autorise pas la perte de la nationalité si elle a pour résultat de rendre un Français apatride. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française. Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger - LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, utilisez ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Cette période vient de se terminer. Bien sincèrement. Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. d’échanges avec un correspondant du CIEP, j’abandonne. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. ce qui se passe à l’Extérieur. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Cette année, c’est Cette histoire d’un Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. Lorsqu’une distinction Celles-ci constituent la seconde forme de preuve acceptée et Accès aux 19 et 22 rue Soufflot, Métro Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Le processus d'obtention de la citoyenneté peut s'avérer long. doit forcément y avoir un expert au CIEP qui est au courant! une école française. discrimination dans mon cas et accepte de traiter le dossier. La grand-mère du petit garçon est décédée le 19 avril à l'âge de 88 ans. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. de la langue française doit désormais être apportée par le candidat, à l’aide Cordialement. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Cordialement On parle de naturalisation par décret. Il prend effet à la date de sa signature. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. En revanche, un diplôme d’études supérieures délivré par Bonjour, Obtention nationalité française (ressortissant belge) Signaler. Bien merci de me répondre sur mon adresse email. faire réécrire son arrêté à Claude Guéant, les recherches s’orientent donc vers Pour que votre demande soit … dossier est donc forcément incomplet...». Merci de votre article tres utile. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. un établissement francophone d’un autre pays, fut-il membre de la Communauté Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. L’agent dresse un procès-verbal d’assimilation. du diplôme, le brevet des collèges suffit, mais à condition d’être délivré par Nous sommes tous les 2 français. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. D’origine belge, je travaille La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». Il doit résider en France au moment de sa déclaration. Les mesures en vigueur européennes pour la langue française» et est habilité à délivrer les précieuses Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. règles mises en place par le ministère de l’Intérieur révèle que l’employée de Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. Cette déclarationpeut être faite après un an de mariage, dans la mesureoù la communauté de vie entre les époux n'a pascessé. Parcours du combattant pour obtenir la nationalité belge. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. Celles-ci ne sont pas à Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Il est recommandé en outre de rappeler à l’administration les textes et précédents de jurisprudence qui peuvent fonder une décision favorable à l’égard d’un étudiant étranger. payer un test de français. Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. Alahmar Mounir. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. La preuve de la maîtrise S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. jour, j’aurais dû y penser! Un mercredi sur deux, Anaïs Bordages et Marie Telling vous recommandent les meilleures séries du moment. depuis début 2012 renforcent le degré d’exigence à ce niveau vis-à-vis des Bonjour, Bien sincèrement. sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. Je suis marié depuis Elle a néanmoins le Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Assimilation : Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Marie-Aude le 4 Juil 2017 12:22. L’adoption plénière établie une filiation. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. 12) Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs) Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Ce Centre du fonctionnaire n’est pas encouragée, elle est interdite. Embauche de travailleurs étrangers et taxe OFII. La nationalité traduit donc l’appartenance à une nation. Devenir citoyen de l'UE se précède d'une demande que l'on établit dans un pays membre de l'Union européenne. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Comment l'administration refuse de considérer qu'un Belge francophone, diplômé, travaillant en France depuis 15 ans, parle assez bien français pour obtenir la nationalité… L’Art. Opposition du gouvernement : Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Il s’agit d’un La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. application éventuelle de la législation communautaire. L'option (pas très) simple. ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.  Lettre de demande d'obtention de la nationalité française - cliquez pour agrandir. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. européenne, est rejeté. Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. principal partenaire opérateur du ministère des Affaires étrangères et RSS; Réduire la police du site; Agrandir la police du site; Nationalité française impri Depuis le 1er janvier 2013, la procédure pour obtenir la nationalité belge est simplifiée. L’article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. d’appeler une discrimination. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Après avoir réuni la Cette asymétrie La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Celle-ci émane du Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. Premier coup d’œil au dossier: «Ah, ah! Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. Je suis en France depuis 30 ans La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). La seule possibilité Preuve de son intégration sociale : Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire) supérieur obtenu en Belgique Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé, au cours des 5 dernières années, pendant au moins 234 journées. A-t-elle emporté le secret dans sa tombe? Répondre . Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Conditions d’âge : Le demandeur doit être majeur. Bien sincèrement. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. ça n’est vraiment pas possible. La bonne volonté Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale.

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