Ressortissant étranger titulaire d'un permis C. Ressortissant étranger titulaire d'un permis B . Des exceptions sont possibles principalement dans le cadre de l’ALCP. Le dépôt de la demande de regroupement familial. La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ; La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Fonte: https://www.spreaker.com/user/yookuradio/regroupement-familial-avec-quels-types-d Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Visa regroupement familial pays bas Demander un visa long séjour (MVV) pour les ressortissants . Le titre de séjour en cours de validité ne peut pas être retiré et s’il arrive à expiration, il sera renouvelé de plein droit. Permis de séjour et naturalisation. Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert : La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert : Avoir des ressources stables et suffisantes. Mariage, regroupement familial, séparation et permis de séjour Cette formation s'adresse aux professionnel-le-s qui ont suivi le module A ou qui ont des connaissances de base en droit des étrangers. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Regroupement familial pays tiers. En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez solliciter le regroupement familial pour: votre conjoint-e votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans. Regroupement familial en suede. Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e … À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Guide du parrainé – Regroupement familial D-0505-FR (in French only - PDF, 63 kB) Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) If you are paying your application processing fee by credit card, you must fill out the form Payment by credit card, sign it and enclosed it with your application: Articles L 411-1 à L 441-7 du CESEDA Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse Séjour auprès de … Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. Les étrangers et les réfugiés admis à titre provisoire doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard par exemple de l’intérêt supérieur et l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du Tribunal administratif. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille, voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) », le formulaire de demande de regroupement familial, les adresses des directions territoriales de l’OFII, voir Les recours contre les refus de visas, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour, ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne, voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction. A noter que le partenariat enregistré est considéré comme équivalent au mariage. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. des lieux de travail très éloignés les uns des autres) et que la communauté familiale est maintenue. L'essentiel en bref 2. Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. Où puis-je trouver le formulaire? En principe, la famille doit disposer d’un logement commun suffisamment grand. Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial) 1. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Pour en savoir plus : voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ; L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ; Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Pour en savoir plus : Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire (si la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans). Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. Le droit d'un regroupement familial dépend, lui aussi, de la nationalité et du statut de séjour des requérants et des membres de la famille censés rejoindre leurs proches en Suisse. Voici comment faire avancer son dossier. Dans les villes de Berne, Bienne et Thoune, l'octroi, le prolongement et le retrait des permis de séjour est du ressort respectivement du service des habitants et de la police des étrangers. Ressortissant suisse. Par contre, le regroupement familial ne s’applique pas aux frères et sœurs ni, en règle générale, aux ascendants (parents, grands-parents) ou à d’autres parents (p. ex. Le logement doit présenter une superficie minimale. Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale ». Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Toutefois, si la personne résidant en Suisse est issue d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (AELE), c’est l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), dont certaines dispositions sont plus favorables, qui s’applique. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. Si vous souhaitez séjourner aux Pays-Bas pendant plus de 90 jours, vous avez probablement besoin d'un permis de séjour. Des exceptions sont possibles dans le cadre de l’ALCP. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Procédure Permis B Regroupement Familial, forum Genève. Le visa est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale de migration compétente pour le lieu du séjour envisagé en Suisse: par exemple, études en Suisse, regroupement familial, mariage avec … Le regroupement familial doit être demandé très vite (moins de 12 mois dès l’octroi de l’autorisation pour les enfants de plus de 12 ans !). La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Regroupement familial. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public. 12 déc. Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc. Ces droits […] Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne … La base légale déterminante est généralement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI). Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs … Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Les habitants des villes de Berne, Bienne et Thoune déposent leur demande au service municipal des habitants. On parle alors de « regroupement familial partiel ». Ces droits […] L’obligation de suivre une formation permettant d’évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine en amont de la délivrance du visa n’existe plus pour les familles souhaitant bénéficier du regroupement familial. Pour en savoir plus sur la formation linguistique : Voir l’arrêté du 1er juillet 2016 et l’arrêté du 25 juillet 2017, La remise en cause du regroupement familial. Regroupement familial. The authorities said it can take 4 to 6 months, because I … Long story short, I came to Switzerland (where I lived before), on a tourist visa. L’article L 311-9 du CESEDA prévoit désormais que l’État met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante: Présentation à l'administration communale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement Le regroupement familial est uniquement applicable aux conjoints et enfants des étrangers vivant en France. La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial sont réunies (logement, ressources, durée de résidence en France). Articles R 411-1 à R 411-6 et de articles R 421-1 à R 421-6 du CESEDA (partie réglementaire), Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les, Le visa long séjour valant titre de séjour. Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial. Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. Cette procédure est exceptionnelle. L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Je connais un russe avec permis C qui s’est marié au Danemark avec une russe, le lendemain ils sont venus sur Lausanne et elle a fait la demande de permis B « regroupement familial », ils n’ont eu aucun problème. Publié par Service de la population et des migrants. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Le regroupement familial est principalement prévu pour les épouses et les époux ainsi que pour les mineurs. Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet. Octroi, prolongement et retrait de permis de séjour, annonce d’un séjour, changement d’adresse, commande de permis et d’attestations, demandes de naturalisation etc. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Antennes d'intégration du canton de Berne, Service des migrations du canton de Berne, Service des habitants de la ville de Berne, Service des habitants de la ville de Bienne, Service de migration de la ville de Thoune, Formulaire: Demande de regroupement familial du canton de Berne. A quelles conditions ? Titre de séjour, Regroupement familial, Permis Etranger, Naturalisation has 23,480 members. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Il n'est pas rare que le traitement d'une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s'éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour. Pour en savoir plus : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an, . Bonjour à toutes et à tous! Ces permis ont été octroyés dans le cadre d’un regroupement familial avec le père, au sens de la directive 2003/86. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction.

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